jeudi 26 septembre 2013

Notre statut juridique



Dans notre projet, un des dossiers les plus complexes a été celui de la construction juridique, car cela nécessitait des compétences qui ne sont pas forcément naturelles, avec de plus un langage spécifique et des interlocuteurs peu habitués à ce type de montage.


L'Association "Le Fil"

Assez rapidement, nous avons convenu ensemble qu'il était nécessaire de faire un premier pas dans la formalisation notre projet, symbolisant ainsi un premier engagement : le choix s'est porté sur une association loi 1901.

 Nous pensions également que cette structure juridique pouvait à la fois être un cadre pour se porter acquéreur d'un terrain (en attendant de faire un choix entre une structure type SCI, une copropriété ou une coopérative). Nous avions en tête  que l'association pouvait également permettre de recevoir des ressources extérieures (subventions, dons ...).

Nous avons décidé de créer une association à direction collégiale : pas de présidence, tous les membres du Conseil d'Administration sont tenus responsable des décisions  de l'association.

Cette association a pour but la mise en œuvre, le soutien et l'animation d'un habitat groupé sur la commune du Bono.


Coopérative, SCI, SCC, SCA, Co-PRO, indivision ???

Nos différents interlocuteurs, EADM aménageur de la ZAC (et donc chargé de la vente de notre terrain), ou les banques ont souhaité avoir un objet juridique identifié. Or le statut juridique pour les habitats groupés n'existe pas encore, bien qu'il apparaisse dans le cadre du projet de loi ALUR.

En ce qui nous concerne, après avoir potassé des guides juridiques, avoir été éclairé par Olivier Cencetti de l'association L'Echohabitants et puis avoir rencontré Me Rault, notaire à Auray, nous avons avec l'accord d'EADM monté une co-propriété qui sera effective quand la construction sera achevée et que deux co(propriétaires seront dans les lieux : cette solution de copropriété sur plan correspondait à notre petite structure ( 4 foyers) et présentait un cadre rassurant pour les créanciers mais aussi pour certains membres du groupe, en cas de changement de situation.
Après recherches et contacts avec un centre de ressources notarial du grand ouest, Me Rault nous a confirmé la faisabilité de passer directement en copropriété sur plan sans créer une SCA ( Société Civile d’Attribution) qui aurait engendré des frais importants à sa dissolution avant de finalement aboutir à cette copropriété.

Un cabinet de géomètre, D2L Bétali, après avoir pris connaissance du projet et s'être déclaré intéressé par le projet, a élaboré un État Descriptif de Division, qui permet de décrire la future construction et d'en  définir les parts de chacun, traduites en "tantièmes".

Ensuite, le géomètre a produit avec notre participation un règlement de copropriété, exercice difficile dans la mesure où il a été nécessaire de le rendre cohérent avec notre charte tout en restant dans le cadre de la loi 1965 qui définit la copropriété. Nous avons bénéficié de l'aide du groupe Ecollline qui nous a transmis son règlement de copropriété dont nous nous sommes servis comme base de travail.
Tous ces outils juridiques ont été intégrés dans les actes de vente : EADM a accepté de nous accompagner dans ce projet et donc de signer un acte de vente avec chaque foyer.

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